Le prêt fonctionnaire est accordé qu’en complément d’un prêt conventionné ou dun prêt d’Accession Sociale.
Il rééquilibre les solutions de financement en faveur des fonctionnaires, ceux-ci n’ayant pas accès au prêt 1% patronal.
Les bénéficiaires du prêt fonctionnaire
Pour pouvoir bénéficier du prêt fonctionnaire il faut entrer dans l’une des catégories suivantes :
- Fonctionnaire civil, magistrat de l’ordre judiciaire, personnel militaire de l’Etat recevant une solde mensuelle ;
- Auxiliaire, temporaire ou contractuel de l’Etat ou d’un établissement de l’Etat, à condition d’être employé de façon permanente et d’être rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires ;
- Agent d’une collectivité locale, d’un établissement public qui en dépend, d’un district urbain ou d’une communauté urbaine, à condition d’être titulaire, affilié ou non à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou non titulaire mais affilié à la CNRACL.
Taux du prêt fonctionnaire
Les prêts fonctionnaires sont consentis au taux fixe de 7%, réduit à 4% pendant les 3 premières années. Ce prêt immobilier est assorti de ce que l’on appelle un différé d’amortissement pendant les 3 premières années. Ceci signifie que, pendant cette période, lemprunteur ne paye que des intérêts.
Montant du prêt fonctionnaire
Le montant du prêt fonctionnaire varie selon la zone géographique ainsi que la taille du logement.
Montant maximal du prêt « fonctionnaire »
| Type de logement | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
| 1 pièce | 1 585,47 € | 1 402,53 € | 1 219,59 € |
| 2 pièces | 1 981,84 € | 1 753,16 € | 1 524,49 € |
| 3 pièces | 2 286,74 € | 2 012,33 € | 1 768,41 € |
| 4 pièces | 2 698,35 € | 2 393,45 € | 2 088,55 € |
| 5 pièces | 3 155,69 € | 2 789,82 € | 2 423,94 € |
| 6 pièces | 3 506,33 € | 3 109,96 € | 2 698,35 € |
| 7 pièces | 3 887,45 | 3 414,86 | 2 972,76 |
Note : ces montants sont multipliés par 1,42 pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Les zones d’habitation
Zone A : agglomération parisienne, côte d’azur et genevois français ;
Zone B : agglomération de plus de 50.000 habitants et communes chères situées aux franges de l’agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières,
Zone C : autres communes situées en France ou dans les DOM.