Le prêt conventionné est un prêt immobilier consenti soit par le Crédit foncier de France, soit par les principales banques et établissements ayant signé une convention avec l’Etat. Pour le prêt conventionné, il n’existe pas de plafond de ressources. Ce financement de crédit immobilier n’est pas aidé directement par l’Etat, mais peut permettre de bénéficier éventuellement de l’aide personnalisée au logement (APL).
Les opérations financées
Le PC peut vous permettre de financer aujourd’hui l’intégralité de ces opérations.
- acquisition d’un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle ;
- construction de votre maison individuelle ;
- achat d’un bien immobilier neuf ;
- achat d’un logement ancien ;
- amélioration d’un logement (mise aux normes d’habitabilité, travaux d’accès pour handicapés, travaux d’économie d’énergie) ;
- aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement ;
- agrandissement d’un logement existant ;
- réalisation des travaux d’économie d’énergie (minimum : 4.000 euros)
Vous devez destiner le bien immobilier neuf ou ancien à votre résidence principale. Elle doit être occupée au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. Toutefois, ce délai est porté à six ans si vous avez acquis ce logement pour l’occuper dès votre mise à la retraite ou dès votre retour de l’étranger ou des DOM-TOM.
Les conditions du prêt immobilier
Pour fixer le taux d’intérêt des prêts conventionnés, on part d’un taux de référence déterminé par les pouvoirs publics, auquel les banques peuvent ajouter leur marge. Cette marge est plafonnée à 2,3 ou 2,75 points selon la durée du financement de crédit immobilier. Comme le taux de référence actuel s’établit à 4,05 %, les établissements prêteurs proposent des taux largement supérieurs à 6%, donc non compétitifs avec le marché libre. Les prêts immobiliers peuvent être à taux fixe, taux révisable ou modulables.
La durée des prêts est fonction du type d’opération financée. Ainsi, ces prêts sont amortissables :
- sur 10 ans au minimum et 30 ans au maximum pour les acquisitions et constructions ;
- sur 5 ans au minimum et 15 ans au maximum pour les travaux d’amélioration.
Elle n’est pas conditionnée à un montant de ressources particulières. La seule condition à respecter, c’est que le logement, s’il est ancien, doit répondre à des normes d’habitabilité et de surfaces minimales.
Cest ainsi que la surface habitable doit être au minimum de :
- 14 m² pour une personne seule ;
- 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.
Pour lacquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, destinés, le cas échéant à des travaux damélioration, un état des lieux relatif aux conditions dhabitabilité et de surface doit être établi et annexé au contrat de prêt immobilier.
Durée de remboursement
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.
Taux d’intérêt
| Tableau 1 relatif à la fiche F10793 | ||
| Durée du prêt | Taux fixe | Taux variable |
| inférieure ou égale à 12 ans | 6,15 % | 6,15 % |
| supérieure à 12 ans | 6,35 % | 6,15% |
| inférieure ou égale à 15 ans | 6,35% | 6,15% |
| supérieure à 15 ans | 6,50% | 6,15% |
| inférieure ou égale à 20 ans | 6,50% | 6,15% |
| supérieure à 20 ans | 6,50% | 6,15% |
Ces taux sont ceux fixés depuis le 1er août 2009.
Le PC et lAPL (aide personnalisée au logement)
Le PC donne vocation, à lAide Personnalisée au Logement ou APL. LAPL, versée directement à lorganisme prêteur, diminue les charges de remboursement du PC. Pendant toute la durée du prêt immobilier, lAPL suit étroitement lévolution des ressources et de la situation de famille de lemprunteur.
Pour plus dinformations sur le prêt conventionné :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10793.xhtml