Faire un choix dans le menu ci-dessus
- BAIL
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».
- BAIL COMMERCIAL
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
- GARANTIE LOCATIVE
Caution positionnée en vue de couvrir 2 ou 3 mois de loyer et d’assurer le bailleur de la remise en état du bien loué.
- LOCATAIRE
Celui qui loue, ou preneur du bail.
- LOCATION
Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est à dire la location sans fourniture de meubles.
- LOCATION ACCESSION
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l’achat.
- LOCATION MEUBLEE
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
- LOCATION NUE
C’est une location d’un bien immobilier non meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.
- LOCATIONS SAISONNIERES
Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
- LOYER
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.
- P.L.I.
Ou prêt locatif intermédiaire. C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
- Recours des locataires
Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.
- Résiliation
Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement, ne prenant fin que si l’assuré ou la société d’assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement…) permettent de mettre fin au contrat.
- REVENU FONCIER
Ce sont les revenus que vous tirez de la location de biens dont vous êtes propriétaire : maisons, appartements, garages, emplacements de parkings, terrains nus, bà¢timents à usage professionnel⦠Ils sont imposables avec vos autres revenus. Les déficits fonciers sont quant à eux, en partie déductibles.
- Risque locatif
Il s’agit d’une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble.
- SCI DE LOCATION
Société civile généralement constituée par une famille en vue de gérer un patrimoine immobilier.
- TAUX REVISABLE (OU VARIABLE)
Taux d’intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d’un indice défini. C’est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.