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- A.N.A.H.
(Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) L’A.N.A.H. subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site : http://www.anah.fr.
- ABATTEMENT
Part de l’héritage ou du revenu sur lequel il n’y a pas d’impôts à payer.
- ACCESSION
Le droit d’accession autorise le propriétaire d’un terrain d’être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d’application relève de la loi.
- ACHAT EN INDIVISION
L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.
- ACHEVEMENT DE L IMMEUBLE
On dit d’un immeuble qu’il est achevé dès lors qu’il est habitable, même si des travaux de finition ou d’aménagement secondaire restent à effectuer
- ACOMPTE
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
- ACTE AUTHENTIQUE
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c’est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte authentique.
- ADJUDICATION
Attribution par l’officier public (notaire) d’un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.
- AGENT IMMOBILIER
Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains… Attention : l’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d’aucune sorte de garantie.
- AIDE PERSONALISEE AU LOGEMENT (APL)
Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
- ALLOCATION LOGEMENT (A.L)
Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
- BORNAGE
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l’amiable et le bornage judiciaire.
- BOUQUET
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d’un contrat viager.
- BOW-WINDOW
Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d’agrandir la pièce et d’augmenter sa luminosité.
- BOX
Un box est un emplacement de parking fermé ou un espace fermé destiné à entreposer de la marchandise. Box, parking, garage : Le box est fermé par des murs et une porte. Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert, les places y sont délimitées par de simples traits de peinture au sol. Le garage concerne les maisons individuelles et est généralement fermé.
- C.E.L COMPTE EPARGNE LOGEMENT
Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan d’épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
- CARREZ (loi)
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige « toute promesse unilatérale de vente d’un lot ou d’une fraction de lot » à mentionner « la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes… Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
- CHAINAGE
Ceinture en métal ou en béton armé qui permet d’éviter que les murs ne s’écartent.
- COPROPRIETAIRE
Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
- CREDITS A COURT TERME, A MOYEN TERME ET A LONG TER
Les crédits sont classifiés à court terme s’il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.
- DEDIT
Somme convenue à l’avance que l’acquéreur verse au vendeur s’il se rétracte de sa promesse d’acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.
- DELAI DE REFLEXION
Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.
- DOMMAGE OUVRAGE
Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d’un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s’applique pas aux contrats définitifs.
- DON MANUEL
Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l’exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.
- HYPOTHEQUE
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
- LOCA-PASS
Mis en place par le gouvernement en 1998, le Loca-pass, grâce aux sommes collectées par le 1 % logement, aide à la recherche d’un logement en finançant le dépôt de garantie et en garantissant le bailleur contre les impayés de loyers. Il s’agit là d’une garantie très sérieuse dont peut bénéficier la grande majorité des locataires (les salariés d’une entreprise du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’un premier emploi, les étudiants boursiers et certains autres bénéficiaires).
- P.E.L (PRET D’EPARGNE LOGEMENT)
L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat.