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- ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.
- ASSURANCE CHOMAGE (OU PERTE D’EMPLOI)
Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
- ASSURANCE DECES INVALIDITE/INCAPACITE
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.
- CAS FORCE MAJEURE
Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d’un contrat.
- CONDITION RESOLUTOIRE
Clause d’un contrat spécifiant la révocation de l’obligation quand un événement bien défini se produit.
- DELEGATION D’ASSURANCE
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
– Vous êtes un très bon risque, c’est-à -dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables ;
– Vous êtes un mauvais risque pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Dans la pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
- EMOLUMENTS
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
- R�assurance
Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).
- REGROUPEMENT DE CREDIT
Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu’à 70 % des revenus.
En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au-delà ), réduire le taux moyen appliqué à l’ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités de moitié !
Grà¢ce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins et le coût des intérêts annuels est beaucoup moins élevé.