VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A)

Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.