DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l’usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.