Lexique assurance

Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Partie affectée à l’utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

Dans une copropriété, les parties de bâtiment réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires (escalier, cour, jardin, etc.).

C’est l’ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Indemnités éventuellement réclamées par l’organisme prêteur à l’emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l’échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt

Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l’autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.

Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.

Nouvelle désignation du permis de bâtir. Il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme avant d’introduire tous travaux touchant à la structure ou l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

C’est une autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

Personnalité juridique. Société, association, etc… L’association des copropriétaires d’un immeuble est une personne morale.

Ensemble de fils électriques qui part du centre d’une dalle et qui va vers les interrupteurs.

Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d’urbanisme et de constructibilité s’appliquant au territoire de la commune.

En droit, c’est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.

Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d’un bien. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l’inverse de la résidence principale.
Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l’exonération, si l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
– le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
– vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
Ce cas d’exonération résulte du fait qu’il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
En cas d’imposition, on bénéficie d’un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.

Est un impôt à charge du propriétaire d’immeuble calculé sur la base du revenu cadastral.

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s’applique que dans le cadre de l’achat d’une résidence principale.

Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d’habitation.

Ce prêt réservé à l’achat ou la rénovation d’une résidence principale est attribué sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%.

Prêt le plus courant o๠l’on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.

Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d’autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

Prêt réglementé aidé par l’Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l’aide personnalisée au logement (A.P.L).

Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d’un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d’un immeuble : vente sur plan, construction d’une maison individuelle… Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l’acquisition d’un bien existant. Comme en matière d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d’une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l’acte de vente. C’est-à -dire qu’il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.

Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.