L’assurance décès invalidité
Bien choisir : vous êtes libre de prendre un contrat d’assurance en dehors de l’établissement bancaire : economisez jusqu’à 50% sur votre assurance de prêt immobilier
Lorsque vous empruntez, les banques conditionnent l’obtention de votre prêt à la souscription d’assurances qui varient en fonction de votre situation. Ce qui est certain, c’est que vous devez dans tous les cas souscrire une assurance décès-invalidité mais qu’en revanche, l’assurance perte d’emploi reste facultative. Elle est parfois conseillée, rarement exigée. Le point pour vous y retrouver sur les questions qui entourent l’assurance du crédit immobilier
Exemple : Vous empruntez seul un capital de 150 000 € sur 20 ans, vous avez 31 ans, vous êtes en bonne santé, vous ne fumez pas.
Le taux d’assurance de la banque est d’environ 0.28%. Le coût total de l’assurance sera de 8 400 € soit 420 €/an.
Avec la délégation d’assurance, le taux sera de 0.15% Le coût total de l’assurance sera de 4 500 € soit 225 €/an.
Vous réalisez ainsi, une économie de 3 900 € !!!
Pour accorder un prêt immobilier, la banque exige presque toujours une assurance décès-invalidité (assurance crédit immobilier) . Cette assurance n’est pas gratuite et représente des milliers d’euros sur toute la durée du prêt. Toutes les garanties ne sont pas équivalentes. Bien choisir son assurance décès-invalidité est donc essentiel.
L’assurance crédit immobilier prend en charge le remboursement du prêt dès lors que l’emprunteur ne peut plus y faire face, en cas de décès ou d’incapacité de travail. Ainsi, si l’emprunteur décède, le capital restant dû du prêt est payé par l’assurance. Si l’emprunteur ne peut plus exercer son activité, suite à une maladie ou un accident, l’assurance prend également en charge le remboursement du prêt.
La convention AERAS
En 2006, les banques ont signé avec les associations de consommateurs, l’Etat et les assureurs, la convention AERAS qui a pris effet en janvier 2007. L’objectif de cette convention est de permettre aux personnes présentant un risque de santé aggravé de s’assurer en décès-invalidité pour pouvoir recourir à un prêt immobilier.
Ainsi, par cette convention, les banques s’engagent à diffuser l’information dans leurs agences, à gérer au mieux les risques aggravés de santé pour permettre aux emprunteurs présentant un tel risque de s’assurer. Les banques s’engagent notamment à accepter tout d’assurance crédit immobilier, dès lors que les garanties proposées sont d’un niveau équivalent à leur propre contrat.
Pour tous renseignements sur la convention AERAS : www.aeras-infos.fr
ETUDE PREALABLE A LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 520-1 du code des assurances, visant à renforcer la protection du consommateur, nous vous rappelons les éléments suivants :
Informations concernant Mantica :
A) Intermédiaire d’assurance émetteur de l’avis de conseil donné :
Le soussigné est mandaté par Mantica, SARL au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 29, rue de Rosières à Saint Michel sur Orge, 91240.
SARL immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 490 644 564 et inscrite au registre ORIAS en qualité de courtier d’assurances sous le numéro 07 036 983 ; immatriculation vérifiable sur le site Internet : orias.f
B) Procédure de recours et de réclamations :
Le service recours et réclamations est :
Synerfim – 29, rue de rosière à Saint Michel sur Orge, 91240.
L’autorité chargée du contrôle des assureurs est :
L’autorité de contrôle des assureurs et des mutuelles – 61, rue Taitbout, 75009 Paris
C) Relation avec les compagnies d’assurances :
Mantica n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.
Il informe le souscripteur ou l’adhérent éventuel qu’il peut lui être communiqué à sa demande, le nom des entreprises avec lesquelles il travaille, conformément aux dispositions de l’article L 520-1 II b) du code des assurances.
Eventail des garanties d’assurances :
– La garantie Décès en cas de décès, l’assureur verse le capital restant dû au jour du décès, majoré des intérêts courus entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date de décès, affecté de la quotité assurée. Le montant du capital restant dû est celui du dernier tableau d’amortissement communiqué par le prêteur et qui sert au calcul des cotisations. Les éventuelles échéances impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte.
– La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) Un assuré est en état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- 1° l’invalidité dont il est atteint le place dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre réactivité rémunérée pouvant lui procurer gains et profits ;
- 2° elle le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance totale d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
- 3° la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie reconnue par l’Assureur doit être survenue avant le 65èmeanniversaire de l’assuré ;
- 4° la Perte Totale d’Irréversible d’ Autonomie doit être constatée en France (France métropolitaine, Département, Territoires et Pays d’Outre-mer), quel que soit le lieu de survenance du sinistre.
– La Garantie Incapacité Invalidité L’assuré est en état d’incapacité temporaire totale (ITT) lorsque, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 90 jours décomptée à partir du 1er jour d’interruption d’activité consécutive à la maladie ou l’accident, appelée délai de franchise, il se trouve dans l’impossibilité absolue médicalement constatée.
– Pour un assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre (y compris recherche d’emploi), d’exercer même partiellement son activité professionnelle.
– Pour un assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinistre, d’exercer même partiellement ses activités habituelles non professionnelles.
Aussi précis que soient les informations et les conseils que nous vous donnons, il est très important que vous lisiez attentivement la notice d’information de vos contrats d’assurances qui vous sera remise au moment de votre adhésion. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l’assuré et de l’assureur.
Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés notamment aux risques exclus, à la durée d’adhésion de votre contrat, aux délais de carence (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré), aux définitions des garanties ainsi qu’à leur motif et date d’expiration.
Nous insistons sur l’importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire de santé. Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le remboursement du capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.