Lexique immobilier


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  • A.N.A.H.

    (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) L’A.N.A.H. subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site : http://www.anah.fr.

  • A.N.A.H.

    (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) L’A.N.A.H. subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site : http://www.anah.fr.

  • ABATTEMENT

    Part de l’héritage ou du revenu sur lequel il n’y a pas d’impôts à payer.

  • ABATTEMENT

    Part de l’héritage ou du revenu sur lequel il n’y a pas d’impôts à payer.

  • ACCESSION

    Le droit d’accession autorise le propriétaire d’un terrain d’être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d’application relève de la loi.

  • ACHAT EN INDIVISION

    L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

  • ACHEVEMENT DE L IMMEUBLE

    On dit d’un immeuble qu’il est achevé dès lors qu’il est habitable, même si des travaux de finition ou d’aménagement secondaire restent à effectuer

  • ACOMPTE

    Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

  • ACQUETS

    Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage

  • ACTE AUTHENTIQUE

    Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c’est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte authentique.

  • ACTE DE NANTISSEMENT

    Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc… en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque

  • ACTE SOUS SEING PRIVE

    Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.

  • ADIL

    Association Départementale pour l’Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d’information répartis sur 54 départements. Animées par l’A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d’informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l’immobilier. http://www.anil.org/bonjour.htm

  • ADJUDICATION

    Attribution par l’officier public (notaire) d’un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.

  • ADMINISTRATEUR DE BIENS

    Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :
    – la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
    – la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative: recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations….

  • AGENCE IMMOBILIERE

    Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens…

  • AGENT COMMERCIAL

    Il s’agit d’un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

  • AGENT IMMOBILIER

    Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains… Attention : l’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d’aucune sorte de garantie.

  • AIDE PERSONALISEE AU LOGEMENT (APL)

    Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

  • ALLOCATION LOGEMENT (A.L)

    Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

  • APPEL DE FONDS

    Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler charges, travaux ou toute autre dépense relative à l’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble de maisons.

  • APPORT PERSONNEL

    Il est constitué par les fonds qu’amène l’acheteur. Il peut provenir d’économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.

  • ARRHES

    Gage versé au vendeur par l’acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l’acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l’acheteur le double des arrhes reçues.

  • ASSAINISSEMENT

    Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales.

  • ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE

    Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

  • ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

    Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l’assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d’un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

  • ASSURANCE MULTIRISQUES

    Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d’un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

  • ASSURANCE RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

    Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens… doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

  • ASTREINTE

    Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu’à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l’entrepreneur par jour de retard jusqu’à la fin du chantier.

  • AVANTAGE FISCAL

    L’acquisition d’un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions ou d’abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances.

  • AVENANT

    Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

  • AYANT DROIT

    Désigne quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.

  • BAIL D’HABITATION

    Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

  • BAIL EMPHYTEOTIQUE

    Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d’autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.

  • BAIL PROFESSIONNEL

    Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

  • BAILLEUR

    Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

  • BAREME

    Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants (notaire, agence etc..) d’une vente, d’une location ou d’un service.

  • BIEN IMMOBILIER

    Immeuble, c’est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc… En fait, à l’origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c’est à dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire.
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  • BON DE VISITE

    Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.

  • BORNAGE

    Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l’amiable et le bornage judiciaire.

  • BOUQUET

    Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d’un contrat viager.

  • BOW-WINDOW

    Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d’agrandir la pièce et d’augmenter sa luminosité.

  • BOX

    Un box est un emplacement de parking fermé ou un espace fermé destiné à entreposer de la marchandise. Box, parking, garage : Le box est fermé par des murs et une porte. Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert, les places y sont délimitées par de simples traits de peinture au sol. Le garage concerne les maisons individuelles et est généralement fermé.

  • C.E.L COMPTE EPARGNE LOGEMENT

    Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan d’épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

  • CADASTRE

    Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.

  • CARREZ (loi)

    Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige « toute promesse unilatérale de vente d’un lot ou d’une fraction de lot » à mentionner « la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot » sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes… Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

  • CARTE PROFESSIONNELLE

    Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou  » Gestion immobilière ». Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

  • CAS FORCE MAJEURE

    Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d’un contrat.

  • CAUTION

    Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

  • CAUTION

    Acte par lequel un tiers s’engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d’un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

  • CAUTION SOLIDAIRE OU MUTUELLE

    Dans le cas d’une caution solidaire, le créancier peut décider de poursuivre indifféremment le débiteur ou la caution. Dans le cas o๠le prêt immobilier comporte plusieurs cautions, le créancier est libre de ne s’adresser qu’à une seule ou plusieurs des cautions.

    Autres types de cautions : caution hypothécaire, caution bancaire

  • CERTIFICAT D URBANISME

    Document délivré par l’urbanisme qui spécifie la qualité d’un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s’apparente souvent au permis de bâtir.

  • CERTIFICAT DE CONFORMITE

    Document attestant que la construction a été réalisée en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

  • CESSION

    Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

  • CHAINAGE

    Ceinture en métal ou en béton armé qui permet d’éviter que les murs ne s’écartent.

  • CHARGE FONCIERE

    Représentant le prix d’achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total.

  • CHARGES COMMUNES

    Charges résultant de l’Administration.

  • CHARGES INDIVIDUELLES

    Consommations d’eau, de gaz et d’électricité, indemnités de déménagement et d’aménagement. Plaquette de sonnerie, etc….

  • CHARGES RECUPERABLES

    C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

  • CHIEN ASSIS

    Fenêtre en saillie sur une toiture.

  • CLAUSES PENALES

    C’est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu’elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

  • CO EMPRUNTEUR

    Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

  • CODICILE

    Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée.

  • COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

    Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

  • COLOMBAGE

    Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.

  • COMBLES

    Espace situé sous le toit d’une maison, entre le dernier niveau et la charpente

  • COMMISSION

    Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

  • COMMUNAUTE

    Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun

  • COMPROMIS DE VENTE

    Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte.

  • CONDITION RESOLUTOIRE

    Clause d’un contrat spécifiant la révocation de l’obligation quand un événement bien défini se produit.

  • CONDITIONS SUSPENSIVE

    Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

  • CONSEIL SYNDICAL

    Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

  • CONTRAT DE RESERVATION

    Avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d’un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé  » contrat préliminaire « .

  • CONVECTEUR

    Appareil de chauffage électrique qui répand l’air chaud par convection (l’air chaud sort par une sortie frontale ou latérale).
    Les convecteurs radiants irradient directement la chaleur. Programmables de façon indépendante

  • COPROPRIETAIRE

    Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

  • COPROPRIETE

    Situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

  • COPROPRIETE

    Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

  • CORBEAU

    CORBEAU est un ouvrage en saillie d’un mur qui supporte une poutre

  • COURS ANGLAISE

    C’est une courette en contrebas sur laquelle donnent les fenêtres du sous-sol.

  • COURTIER

    C’est une personne qui sert d’intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière. On parle d’un courtier également dans le domaine des assurances : c’est l’agent qui sert d’intermédiaire entre le contractant et la compagnie d’assurance.

  • CREDIRENTIER

    Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).

  • CREDIT IMMOBILIER

    Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d’intérêt du crédit (coût de l’argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

  • CREDIT IMMOBILIER

    Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

  • CREDIT IMPOT

    Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l’année en cours.

  • CREDIT IN FINE

    Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

  • CREDIT RELAIS

    Crédit accordé pour l’acquisition d’un bien en attendant que l’acheteur ne réalise la vente d’un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.

  • CREDITS A COURT TERME, A MOYEN TERME ET A LONG TER

    Les crédits sont classifiés à court terme s’il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.

  • CUISINE AMERICAINE

    Cuisine ouverte sur les pièces de séjour.

  • DAUPHIN

    Extrémité recourbée d’un tuyau de descente d’eau pluviale.

  • DEBIRENTIER

    Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

  • DEBOURS

    Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l’acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

  • DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX

    Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.

  • DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

    Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes o๠les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

  • DEDIT

    Somme convenue à l’avance que l’acquéreur verse au vendeur s’il se rétracte de sa promesse d’acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.

  • DEFICIT FONCIER

    Dans le cadre d’une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

  • DEFISCALISATION

    C’est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

  • DELAI DE REFLEXION

    Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

  • DELAI DE RENONCIATION

    Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

  • DELAI DE RETRACTION

    Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d’un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s’applique pas aux contrats définitifs.

  • DESCENDANTS

    Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

  • DEVIS

    Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.

  • DEVOLUTION SUCCESSORALE

    Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

  • DIFFERE D’AMORTISSEMENT

    Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit :
    – Partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
    – Total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

  • DOMMAGE OUVRAGE

    Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d’un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s’applique pas aux contrats définitifs.

  • DOMOTIQUE

    Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d’une habitation.

  • DON MANUEL

    Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l’exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.

  • DONATAIRE

    Personne qui reçoit une donation.

  • DONATEUR

    Personne qui fait une donation.

  • DONATION

    Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d’une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l’accepter.

  • DORMANT

    Partie de la fenêtre qui reçoit les éléments mobiles.

  • DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

    Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l’usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

  • DROIT DE MUTATION

    Lors de la vente d’un bien immobilier, l’ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.

  • DROIT DE PASSAGE

    Droit accordé par la loi au propriétaire d’un bien enclavé de passer sur la propriété d’un autre pour accéder à son bien (servitude).

  • DROIT DE PREEMPTION

    Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d’acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C’est en particulier le cas pour le locataire d’un immeuble que le propriétaire vend.

  • DROIT DE VISITE

    C’est un droit accordé au bailleur malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire et de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Celui-ci ne peut s’exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.

  • DROITS D ENREGISTREMENT

    Taxes perçues par le trésor lors de la transmission de biens et d’avoirs dans le cadre d’une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l’actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l’assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

  • DROITS DE SUCCESSION

    Taxes perçues par le trésor lors de la transmission de biens et d’avoirs dans le cadre d’une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l’actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l’assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

  • DUPLEX

    Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l’un à l’autre par un escalier (ascenseur) intérieur.

  • ECHEANCIER

    Dans le cadre d’un emprunt, document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues.

  • EMOLUMENTS

    Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

  • EPARGNE

    Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.

  • EPARGNE LOGEMENT

    Sommes déposées sur un compte (PEL ou CEL), productrices d’intérêts, qui permettent ensuite d’obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.

  • ETAT DES LIEUX

    Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l’état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie.

  • EURIBOR

    En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

  • EXPERT IMMOBILIER

    Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à -dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc…. En réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités: l’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un tribunal, l’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.

  • EXPROPRIATION

    Procédure d’acquisition d’un bien par l’autorité publique pour des raisons d’intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.

  • EXPULSION

    Cette procédure vise à faire quitter des personnes d’un lieu qu’elles occupent sans droit. Cette procédure n’est mise en œuvre qu’à la suite d’une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l’évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s’il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique.

  • F.I.C.P

    C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d’autre part les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

  • FISC

    Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.

  • FISCAL

    Adjectif relatif à l’impôt et au fisc.

  • FISCALITE

    Règles de perception des impôts.

  • FLAT

    Correspond à la dénomination de studio qui se compose d’une pièce à vivre et à dormir, d’une cuisine et d’une salle de bain.

  • FONCIER

    Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

  • FONDS DE COMMERCE

    Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

  • FOYER FISCAL

    Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

  • FRAIS D’ACQUISITION

    Ensemble des frais et droits consécutif à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont en réalité constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu’il s’agit d’immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l’achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire », c’est à dire que les frais sont de l’ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l’achat d’un logement dans l’ancien à Paris, pour un prix de 1 000 000 Francs, sans l’aide d’aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d’acquisition s’élevant à environ 75 400 F., les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F. de frais de mutation, dont 19 100 F d’honoraires du notaire. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

  • FRAIS D’AGENCE

    Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.

  • FRAIS DE DOSSIER

    Ensemble demandé à l’emprunteur par l’organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier.

  • FRAIS DE MAINLEVEE

    Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.

  • FRAIS DE MUTATION

    Ce sont des frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ils comprennent pour partie des taxes, la rémunération du notaire ainsi que les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.

  • FRAIS DE NOTAIRE

    Terme impropre, le terme le plus juste est frais d’acquisition.

  • FRANCHISE

    L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

  • GARANTIE

    C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface.

  • GARANTIE D’ACHEVEMENT

    Appelée aussi garantie de remboursement, cette garantie obligatoire pour le constructeur dans le cadre d’une vente sur plan, vous assure de l’achèvement de l’immeuble ou de votre remboursement.

  • GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

    Cette garantie obligatoire, appelée aussi « biennale « , couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l’immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.

  • GARANTIE DE LIVRAISON

    Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un établissement de crédit soit auprès d’une assurance. Elle garantit le client des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

  • GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

    Garantie obligatoire qui engage l’entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l’immeuble.

  • GARANTIE DE REMBOURSEMENT

    Obligation mise à la charge du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage les sommes qu’ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu ne serait pas exécuté.

  • GARANTIE DECENNALE

    Garantie que le constructeur d’un bien immobilier doit donner sur ce qu’il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période.

  • GARANTIE FINANCIERE

    Elle garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

  • GERANT

    Le dirigeant d’une entreprise à responsabilité limitée comme les SARL ou les EARL est un gérant. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts.

  • GERANT D’IMMEUBLES

    Professionnel de l’immobilier qui s’occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

  • GROOM

    Est un appareil permettant la fermeture automatique des portes.

  • GROS OEUVRE

    Ensemble des ouvrages constituant la structure d’une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

  • HABITATION MODESTE

    Habitation dont le revenu cadastral n’atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d’obtenir une réduction des droits d’enregistrement.

  • HABITATION PRINCIPALE

    Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.

  • HERISSON

    Blocs de matériaux posés à même le sol sous le radier de fondation qui assurent une première protection contre l’humidité.

  • HERITIER RESERVATAIRE

    Personne qui bénéficie d’une réserve d’héritage et que l’on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).

  • HORS D’EAU

    Un immeuble est considéré hors d’eau dés que sa toiture a été posée.

  • HYPOTHEQUE

    L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

  • HYPOTHEQUE

    L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

  • IMPOTS DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (I.S.F)

    Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’I.S.F n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.

  • IMPOTS FONCIERS

    Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d’habitation et la surface du bien.

  • IMPOTS LOCAUX

    Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.

  • INDEMNITE D’EVICTION

    Somme d’argent versée au locataire d’un bail commercial destiné à compenser le non-renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus du renouvellement de son bail. Elle comprend notamment.

  • INDEMNITE D’IMMOBILISATION

    Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien. Le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

  • INDEX

    Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l’indexation des prix.

  • INDEXATION

    Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d’indexation et la périodicité d’application doivent figurer au contrat de location.

  • INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

    Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

  • INDIVISION

    Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

  • INDIVISION

    Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).

  • INSCRIPTION HYPOTHECAIRE

    Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l’état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d’un document spécifique au bureau des hypothèques.

  • INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS

    En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s’assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.

  • INTERETS DE RETARD

    En cas d’impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967).

  • INTERETS INTERCALAIRES

    Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

  • INVESTISSEMENT LOCATIF

    Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

  • JOUISSANCE

    Une personne a la jouissance d’un bien quand elle en a la libre disposition ou qu’elle en perçoit un loyer.

  • JOUR DE SOUFFRANCE

    Fenêtre qui doit rester fermée pour des raisons légales (distance avec la propriété voisine par exemple).

  • LEASING IMMOBILIER ou location vente

    C’est la forme de location permettant l’acquisition du bien à la fin d’un contrat de location, moyennant payement d’une valeur résiduelle.

  • LEGATAIRE

    Personne qui a reçu un bien par testament.

  • LEGS

    Bien qui a été transmis par testament.

  • LES SURFACES

    Il est communément admis les définitions suivantes: Surface au sol : Nombre de m² bâtis sur un niveau. Surface bâtie: Total des m² bâtis en ce compris les garages, les caves et le grenier, il reste prudent de demander le détail Surface habitable: Total des m² bâtis considérés comme habitables. La surface est calculée du centre d’un mur extérieur jusqu’au centre de l’autre mur extérieur sans déduction des cloisons intérieures.

  • LIBERALITES

    Terme juridique général donné aux donations et aux testaments.

  • LISSAGE DU PRET

    Réajustement des mensualités que l’emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d’allonger la durée des remboursements.

  • LOCA-PASS

    Mis en place par le gouvernement en 1998, le Loca-pass, grâce aux sommes collectées par le 1 % logement, aide à la recherche d’un logement en finançant le dépôt de garantie et en garantissant le bailleur contre les impayés de loyers. Il s’agit là d’une garantie très sérieuse dont peut bénéficier la grande majorité des locataires (les salariés d’une entreprise du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’un premier emploi, les étudiants boursiers et certains autres bénéficiaires).

  • LOFT

    Ancien bâtiment à destination industrielle transformé en appartement.

  • LOI CARREZ

    Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

  • LOI HOGUET

    Législation réglementant l’activité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, …). L’objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d’encadrer les conditions d’accès et d’exercice de ces professions.

  • LOI SCRIVENER

    Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s’applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l’acte d’achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.

  • LOT

    En matière de copropriété, un lot est constitué d’une partie privative (logement, cave, parking) et d’une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l’une des parcelles destinées à la construction d’une maison individuelle

  • LOTISSEMENT

    Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

  • MAIN COURANTE

    Ayant pour objet la suppression d’une caution, d’une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu’un bien vendu est frappé d’hypothèque, le notaire doit s’assurer de la mainlevée avant de passer l’acte de vente.

  • MAINLEVEE

    Procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.

  • MAITRE D’OEUVRE

    Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l’ouvrage de diriger les travaux de construction.

  • MAITRE DE L’OUVRAGE

    Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire.

  • MANDAT

    Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

  • MANDATAIRE

    Celui qui reçoit un mandat.

  • MARCHAND DE BIENS

    Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée, donc n’offre pas les mêmes garanties que celles de l’agent immobilier mais connaître un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.

  • MARCHAND DE LISTES

    Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d’annonces à des candidats à l’achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n’offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu’un agent immobilier.

  • MARQUISE

    Petit auvent situé au-dessus d’une porte.

  • MEUBLES

    En droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.

  • MEUNIER

    Escalier droit utilisé pour accéder à une mezzanine, un grenier ou à tout autre étage lorsque l’on dispose de peu de place.

  • MEZZANINE

    Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce quand la hauteur sous plafond le permet.

  • MILLIEME

    En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

  • MILLIEME (ou tantième)

    Unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.

  • MINUTE

    Original d’un signé par les deux parties et conservée par le notaire.

  • MISE EN DEMEURE

    Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu’elle exécute ses obligations contractuelles.

  • MITOYENNETE

    Propriété commune entre deux propriétaires pour des clôtures séparant leurs deux biens (murs, palissades, haies etc…)

  • MODULATION DES ECHEANCES

    Possibilité de modifier quand vous le souhaitez les échéances de votre prêt immobilier à la hausse ou à la baisse

  • MULTIPROPRIETE

    Propriété partagée par plusieurs personnes qui détiennent des parts d’une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, chaque multipropriétaire peut jouir du bien pendant une période donnée.

  • MUTATION A TITRE GRATUIT

    Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

  • MUTATION A TITRE ONEREUX

    Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

  • NANTISSEMENT

    Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s’il est immeuble d’antichrèse.

  • Noel

    joyeux noel

  • NOTAIRE

    Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil.

  • NUE-PROPRIETE

    Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

  • NULLITE

    Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

  • OFFRE DE PRET (ou OPC : Offre Préalable de Crédit)

    Voir Loi Scrivener. Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

  • OPPOSITION

    Lors de la vente d’un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu’il n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d’huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

  • OPTION TAUX FIXE

    Possibilité donnée à l’emprunteur de choisir un taux fixe valable pour toute la durée de son emprunt.

  • P.E.L (PRET D’EPARGNE LOGEMENT)

    L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat.

  • PARTICULIER

    Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

  • PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

    Partie affectée à l’utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

  • PARTIE PRIVATIVE

    Dans une copropriété, les parties de bâtiment réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

  • PARTIES COMMUNES

    Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires (escalier, cour, jardin, etc.).

  • PATIMOINE IMMOBILIER

    C’est l’ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

  • PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

    Indemnités éventuellement réclamées par l’organisme prêteur à l’emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l’échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt

  • PENALITES DE RETARD

    Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l’autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.

  • PEREMPTION DU PERMIS

    Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.

  • PERMIS D’URBANISME

    Nouvelle désignation du permis de bâtir. Il est nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme avant d’introduire tous travaux touchant à la structure ou l’aspect extérieur d’un bâtiment.

  • PERMIS DE CONSTRUIRE

    Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

  • PERMIS DE CONTRUIRE DEROGATOIRE

    Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes.

  • PERMIS DE DEMOLIR

    C’est une autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments. Pour l’essentiel la procédure est calquée sur celle du permis de construire. Cette autorisation a pour but soit de préserver les logements existants dans les communes urbaines importantes, soit de protéger le patrimoine architectural urbain.

  • PERSONNE MORALE

    Personnalité juridique. Société, association, etc… L’association des copropriétaires d’un immeuble est une personne morale.

  • PIEUVRE

    Ensemble de fils électriques qui part du centre d’une dalle et qui va vers les interrupteurs.

  • PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS)

    Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d’urbanisme et de constructibilité s’appliquant au territoire de la commune.

  • PLEINE PROPRIETE

    En droit, c’est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.

  • PLUS VALUE

    Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d’un bien. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
    Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l’inverse de la résidence principale.
    Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l’exonération, si l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
    – le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
    – vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
    Ce cas d’exonération résulte du fait qu’il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
    En cas d’imposition, on bénéficie d’un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

  • PREAVIS

    Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.

  • PRECOMPTE IMMOBILIER

    Est un impôt à charge du propriétaire d’immeuble calculé sur la base du revenu cadastral.

  • PRET 1% LOGEMENT

    Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s’applique que dans le cadre de l’achat d’une résidence principale.

  • PRET A TAUX ZERO

    Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d’habitation.

  • PRET ACCESSION SOCIALE (PAS)

    Ce prêt réservé à l’achat ou la rénovation d’une résidence principale est attribué sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

  • PRET AIDE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE

    Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir Prêt à taux 0%.

  • PRET AMORTISSABLE

    Prêt le plus courant o๠l’on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

  • PRET CAPE

    Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.

  • PRET CAUTIONNE

    Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d’autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.

  • PRET CONVENTIONNE

    Prêt réglementé aidé par l’Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l’aide personnalisée au logement (A.P.L).

  • PRIVILEGE DU PRETEUR DE DERNIERS

    Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d’un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d’un immeuble : vente sur plan, construction d’une maison individuelle… Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l’acquisition d’un bien existant. Comme en matière d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d’une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l’acte de vente. C’est-à -dire qu’il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.

  • PROMOTEUR

    Le promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

  • QUEUE DE VACHE

    C’est une avancée de toiture

  • QUITTANCE

    Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.

  • QUITUS

    Approbation de la gestion du syndic au sein d’une copropriété. C’est en donnant quitus au syndic que l’ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic.

  • QUOTE PART

    Part qui revient à chaque copropriétaire selon son nombre de millièmes ou de tantième et qui détermine la répartition des charges.

  • QUOTITE

    Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l’assurance crédit.

  • RACHAT DE CREDIT

    C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

  • Recours

    Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

  • Recours de la Sécurité Sociale

    Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.

  • Recours des voisins et des tiers

    Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

  • REGIME MATRIMONIAL

    Le « droit des régimes matrimoniaux » a pour objet l’étude du régime des biens entre les époux, c’est-à -dire des conséquences d’ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

  • Règlement de copropriété

    Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.

  • Remboursement anticipé

    Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant l’expiration de la durée initiale de celui-ci.

  • RENONCIATION A RECOURS

    L’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

  • RESIDENCE PRINCIPALE

    La résidence principale est le lieu habituel où vous résidez pendant la majeure partie de l’année (c’est-à -dire au minimum 8 mois par an). Dans le cas où vous résidez six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d’habitation. C’est l’administration fiscale qui détermine votre résidence principale.

  • Résidence secondaire

    Une habitation est considérée comme résidence secondaire si l’inhabitation excède 120 jours par an

  • Responsabilité civile

    Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

  • Revalorisation

    Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

  • Risque

    Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou celui de décès, d’invalidité. C’est aussi la mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

  • S.C.I (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE)

    Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.

  • S.C.P.I (SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER)

    La S.C.P.I. est une société d’investissement collectif qui a pour but d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts de S.C.P.I. pour le compte d’associés. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts.

  • S.H.O.N. / S.H.O.B

    La surface Hors Œuvre (entendez en DEHORS de l’œuvre) permet de calculer la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d’habitation, taxe locale d’équipement).

  • SCRIVENER

    La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

  • SERVITUDE

    Le droit de propriété a des limites que l’on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d’un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

  • SINISTRE

    Événement (incendie, décès, …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

  • SOUS-LOCATION

    Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.

  • SOUSCRIPTEUR

    Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’assuré ou du bénéficiaire.

  • SURENDETTEMENT

    Lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l’échelonnement, la réduction ou l’effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

  • SURFACE HABITABLE

    C’est la surface habitable d’un logement, déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l’habitation.

  • SUSPENSION DE GARANTIE

    Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

  • T.E.G (TAUX EFFECTIF GLOBAL)

    Il mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération.

  • TACITE RECONDUCTION

    Il mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération.

  • TAUX CAPE

    C’est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en delà d’un certain plancher fixé à l’avance.

  • TAUX D’INTERET NOMINAL

    Il correspond au taux de prêt immobilier affiché, hors frais, annoncé de prime abord par le conseiller.
    Les échéances du prêt immobilier sont calculées à partir de ce taux.

  • TAUX FIXE

    Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt

  • TAUX REVISABLE (OU VARIABLE)

    Taux d’intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d’un indice défini. C’est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.

  • TAXE D’HABITATION

    Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition

  • TAXE FONCIERE

    Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.

  • TERMITE

    Insecte emblématique des insectes xylophages devant faire l’objet d’un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d’un bien.

  • TIERS

    Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à -dire toute personne non engagée par le contrat.

  • TONTINE

    Montage juridique qui permet d’insérer dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier une clause dite  » d’accroissement  » qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

  • TRAVAUX DONNANT DROIT A LA TVA AU TAUX REDUIT DE

    Le taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, exécutés par une entreprise et facturés directement au client. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce taux si vous faites vos travaux vous-même.

  • TVA A TAUX REDUIT

    Pour la réalisation de très nombreux travaux et achats d’équipements pour votre habitation, vous pouvez bénéficiez d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu des 19,6 % habituellement en vigueur, et ce jusqu’au 31 décembre 2005, que vous soyez propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires).

  • UNPI

    Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L’UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.

  • URBANISME

    Art d’organiser et d’aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.

  • USUCAPION

    Acquisition de la propriété d’un bien, ou d’un droit par possession pendant plus de trente ans.

  • USUFRUIT

    Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice…). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.

  • VALEUR A NEUF

    Valeur de reconstruction d’un bâtiment.

  • VALEUR AGREEE

    Valeur d’assurance déterminée par contrat.

  • VALEUR DE RACHAT

    Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dés la demande de rachat. La société d’assurances verse à l’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’épargne constituée.

  • VALEUR DE REDUCTION

    Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

  • VALEUR DE VENTE (VALEUR VENALE)

    Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

  • VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A)

    Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

  • VETUSTE

    Conséquences de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties  » valeur à neuf  » ou  » pertes indirectes  » permettent de compenser cet effet.

  • VICE CACHE

    Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement).

  • ZONAGE

    Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d’Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d’exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l’existence de risques naturels prévisibles.