Lois en cours


Loi Pinel

Exemple: Avec un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt Pinel s’élève à 54 000 euros (18 % de 300 000 €). Cette économie d’impôt se répartie sur neuf ans. L’investisseur déduit de ses impôts 6 000 € par an. Si, il continue de le louer de la 10eme année jusqu’à 12 ans, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 1% par an soit 9 000 € (3 % de 300 000 €) pour les 3 années suivantes. La déduction totale sera donc de 63 000 €.
La loi Pinel permet d’obtenir une réduction fiscale favorisant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Zoom sur ses avantages et les conditions d’obtention, les plafonds, les villes concernées.

LE FONCTIONNEMENT DE LA LOI PINEL

La loi Pinel a pour objectif de stimuler l’investissement locatif dans le neuf et donc ainsi la construction de nouveaux logements. Ce dispositif permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si et seulement si, ceux-ci s’engagent à louer un logement neuf à usage d’habitation principale pendant une durée minimum.

21% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 12 ans
18% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 9 ans
12% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si l’appartement est loué sur 6 ans

Allant plus loin que la précédente loi Duflot, le dispostif Pinel offre la possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l’avantage fiscal. L’investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an. De même, la loi Pinel est soumise à des conditions de plafonds de loyers, de ressources et de revenus.