Lexique défiscalisation


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  • ACQUETS

    Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage

  • ACTE DE NANTISSEMENT

    Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc… en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque

  • ACTE SOUS SEING PRIVE

    Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.

  • ADIL

    Association Départementale pour l’Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d’information répartis sur 54 départements. Animées par l’A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d’informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l’immobilier. http://www.anil.org/bonjour.htm

  • APPORT PERSONNEL

    Il est constitué par les fonds qu’amène l’acheteur. Il peut provenir d’économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.

  • ARRHES

    Gage versé au vendeur par l’acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l’acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l’acheteur le double des arrhes reçues.

  • ASSURANCE CHOMAGE (OU PERTE D’EMPLOI)

    Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

  • ASSURANCE DECES INVALIDITE/INCAPACITE

    Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.

  • ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

    Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l’assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d’un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

  • ASSURANCE MULTIRISQUES

    Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d’un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

  • ASSURANCE RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

    Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens… doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

  • ASTREINTE

    Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu’à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l’entrepreneur par jour de retard jusqu’à la fin du chantier.

  • AVENANT

    Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

  • AYANT DROIT

    Désigne quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.

  • BAREME

    Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants (notaire, agence etc..) d’une vente, d’une location ou d’un service.

  • CAS FORCE MAJEURE

    Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d’un contrat.

  • CAUTION

    Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

  • CLAUSES PENALES

    C’est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu’elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

  • CODICILE

    Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée.

  • COMMUNAUTE

    Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun

  • CONDITION RESOLUTOIRE

    Clause d’un contrat spécifiant la révocation de l’obligation quand un événement bien défini se produit.

  • COURTIER

    C’est une personne qui sert d’intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière. On parle d’un courtier également dans le domaine des assurances : c’est l’agent qui sert d’intermédiaire entre le contractant et la compagnie d’assurance.

  • CREDIT IMPOT

    Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l’année en cours.

  • DELEGATION D’ASSURANCE

    La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :
    – Vous êtes un très bon risque, c’est-à -dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables ;
    – Vous êtes un mauvais risque pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
    Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Dans la pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

  • DESCENDANTS

    Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

  • DEVIS

    Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.

  • DEVOLUTION SUCCESSORALE

    Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

  • DONATAIRE

    Personne qui reçoit une donation.

  • DONATEUR

    Personne qui fait une donation.

  • DONATION

    Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d’une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l’accepter.

  • DROITS DE SUCCESSION

    Taxes perçues par le trésor lors de la transmission de biens et d’avoirs dans le cadre d’une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l’actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l’assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

  • EMOLUMENTS

    Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

  • EMOLUMENTS

    Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

  • EPARGNE

    Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.

  • F.I.C.P

    C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d’autre part les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.

  • FISC

    Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.

  • FISCAL

    Adjectif relatif à l’impôt et au fisc.

  • FOYER FISCAL

    Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

  • FRAIS DE DOSSIER

    Ensemble demandé à l’emprunteur par l’organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier.

  • GERANT

    Le dirigeant d’une entreprise à responsabilité limitée comme les SARL ou les EARL est un gérant. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts.

  • HERITIER RESERVATAIRE

    Personne qui bénéficie d’une réserve d’héritage et que l’on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).

  • IMPOTS DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (I.S.F)

    Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’I.S.F n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.

  • INDEX

    Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l’indexation des prix.

  • INDEXATION

    Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d’indexation et la périodicité d’application doivent figurer au contrat de location.

  • NANTISSEMENT

    Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s’il est immeuble d’antichrèse.

  • NOTAIRE

    Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil.

  • NULLITE

    Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

  • R�assurance

    Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

  • REGIME MATRIMONIAL

    Le « droit des régimes matrimoniaux » a pour objet l’étude du régime des biens entre les époux, c’est-à -dire des conséquences d’ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

  • REGROUPEMENT DE CREDIT

    Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu’à 70 % des revenus.

    En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au-delà ), réduire le taux moyen appliqué à l’ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités de moitié !
    Grà¢ce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins et le coût des intérêts annuels est beaucoup moins élevé.

  • TONTINE

    Montage juridique qui permet d’insérer dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier une clause dite  » d’accroissement  » qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

  • USUFRUIT

    Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice…). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.