DROIT DE VISITE


C’est un droit accordé au bailleur malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire et de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Celui-ci ne peut s’exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.